L’Europe se divise autour de la question de la crise énergétique. Aucun pays n’ose aborder la question centrale du marché de l’électricité dont le prix se fixe sur un coût marginal construit autour du gaz. La France est de ce point de vue le pays qui aurait le plus besoin de l’abolition du marché et le retour au système antérieur pratiqué par EDF. Parce que personne n’aborde cette question tabou - alors que le prix de marché est devenu meurtrier pour tous les usagers- les rencontres européennes sont devenues lieu de propositions entre tricheurs : on ne peut plus supporter le signal prix de marché, mais  parce qu’ on ne peut en parler , alors on multiplie les propositions pour cacher le problème. Ainsi on tente d’inventer d’autres « signaux-prix » en contournant le marché sans le renier. Tel est le cas de la position allemande qui tout en sacralisant le marché se propose néanmoins de le contourner par des aides publiques massives qui elles -mêmes présentent le gros défaut de délaisser les règles du marché unique. Tel est aussi le cas de la position française qui veut bloquer le prix de marché par l’idée de plafond. Tel est aussi le cas de la position de la Commission qui évoque un cartel européen (une plateforme selon le langage moderne) des achats pour améliorer artificiellement une position de marché. Tel est enfin le cas de la même Commission qui se propose de limiter la volatilité des prix en contournant les règles de la finance de marché. Les notes techniques des différents acteurs et de leurs personnels – (pensons à ces veilleurs de la concurrence que sont les personnels du CRE en France)- sont de plus en plus complexes et difficiles à comprendre. Elles matérialisent aussi (tout en les cachant) les oppositions frontales des intérêts entre les différents pays. C’est la raison pour laquelle nous proposons ce matin de reprendre les propos très abordables d’une syndicaliste très compétente et très claire sur le sujet pour approcher cette question centrale. Nous nous permettons ainsi de reproduire l’interview d’Anne Debrégéas réalisé par « Basta ! ». Les propos tenus par l’intéressée ne sont pas exempts d’oublis et de critiques et nous y reviendrons dans un prochain article.

Bonne lecture.

INTERVIEW d'ANNE DEBREGEAS

Avec la guerre en Ukraine et les tensions autour des approvisionnements en gaz, le grand public a découvert, fort étonné, que le prix de l’électricité dépendait des cours mondiaux du gaz. Comment est-ce possible ? A fortiori en France où l’essentiel de la production électrique est d’origine nucléaire ?

Anne Debrégéas : Pour comprendre, il faut revenir sur la manière dont est fixé le prix de l’électricité. Pour produire de l’électricité, on a des coûts fixes - frais de construction des centrales, frais de raccordement et d’entretien qui doivent être assumés, que la centrale produise ou pas – et des coûts variables, qui s’y ajoutent. C’est essentiellement le coût des combustibles, mais également d’autres coûts comme le « coût du CO2 » (qui pénalise les types d’énergies les plus fortement émettrices de gaz à effet

Pour fournir l’électricité correspondant à la consommation, les producteurs « appellent » en premier lieu les centrales qui leur coûtent le moins cher en termes de « coût variable », en l’occurrence les énergies renouvelables. Viennent ensuite le nucléaire, puis les centrales à base de combustible fossile, dans un ordre qui dépend des cours des différents combustibles, actuellement le charbon puis le gaz, et si nécessaire, le fioul. Et pour chaque filière, les centrales les plus efficaces sont appelées en premier : ainsi les centrales à cycle combiné gaz (CCG) sont appelées avant les turbines à gaz dont le rendement est moins bon.

Or, le prix du marché est fixé en fonction du coût variable de la centrale la plus chère disponible au niveau européen pour produire une unité (un MWh) supplémentaire, c’est-à-dire le plus souvent une centrale à gaz, même si elle n’entre que pour une faible part dans la production totale d’électricité. C’est ce qu’on appelle le coût marginal, soit le coût d’une production supplémentaire d’un MWh. C’est pourquoi le prix de l’électricité est extrêmement dépendant du cours du gaz, qui a beaucoup augmenté ces derniers mois.

Quelles sont les raisons de cette augmentation des cours du gaz ?

Cela s’est fait en plusieurs phases. Il y a eu une augmentation de la demande après le Covid, au printemps 2021, notamment en Asie ; et des problèmes techniques du côté des moyens de production, également liés au Covid, notamment en Norvège. Ensuite, les acteurs gaziers n’ont pas suffisamment rempli les stocks de gaz avant l’hiver, dans une gestion spéculative de court terme, et pour le gazier russe Gazprom en prévision des tensions géostratégiques à venir. Il y a aussi eu les problèmes et conflits autour du gazoduc Nord Stream 2, qui relie la Russie à l’Allemagne en passant sous la mer Baltique. Et enfin, la guerre en Ukraine, qui a tout fait flamber à partir de février 2022. L’Europe a dû mettre en service aussi vite que possible des terminaux méthaniers permettant de faire venir du gaz liquéfié par bateau, en provenance par exemple du Qatar ou des États-Unis (gaz de schiste). On arrive à des prix de marché qui ont dépassé 1000 euros le MWh cet été et qui sont aujourd’hui aux alentours de 500 ou 600 euros le MWh, soit une multiplication par 10 à 20 par rapport aux prix d’avant la crise !

Ces prix n’ont rien à voir avec les coûts de production de l’électricité en Europe, et encore moins en France même si ceux-ci ont augmenté ces derniers mois…

Effectivement. En France, en 2021, le coût de production du MWh a augmenté d’environ 4 %, pour atteindre environ 60 euros/MWh. En 2022, l’augmentation du coût de production a été bien supérieure. D’une part parce que le parc nucléaire ne produit pas du tout ce qu’il devrait produire – beaucoup de centrales sont à l’arrêt – et d’autre part parce que la production hydroélectrique est également en forte baisse cette année, du fait de la sécheresse. Nos centrales à gaz, bien que pénalisées par un coût du gaz très élevé, ont tourné davantage et la France a également dû importer davantage d’électricité au prix du marché, qui a explosé. En conséquence, le coût de production de l’électricité consommée en France en 2022 aura probablement plus ou moins doublé, mais nous ne disposons pas encore de toutes les données. On reste cependant loin du prix de vente, à 500 ou 600 euros le MWh !

« Ces fortes variations de prix menacent le budget des ménages et des communes, la survie des entreprises et la capacité des consommateurs à investir dans l'isolation »

Selon la théorie ultralibérale de l’Union européenne (UE), ces prix de marché, très volatils, devraient être parfaitement reportés dans les factures des usagers. La Commission européenne a ainsi imposé à tous les fournisseurs de proposer à ses clients une offre en tarification dynamique, qui reflète le plus possible, jour par jour, voire heure par heure, les prix de marché. C’est ce type d’offres qui a conduit des familles texanes à se retrouver avec des factures à plusieurs milliers de dollars, à la suite d’un épisode de grand froid dramatique durant l’hiver 2020-2021. C’est également ce qui a conduit les consommateurs espagnols à voir leurs factures augmenter très vite, dès l’été 2021, à la suite de l’envolée du prix du gaz. Très bonne élève de l’UE, l’Espagne avait appliqué des tarifications reflétant très bien les prix de marché. « L’exception ibérique », qui a conduit l’Espagne et le Portugal à obtenir une dérogation au marché, ne provenait pas du tout de leur situation moins bien interconnectée au réseau européen ni à la part de renouvelables dans leur parc de production, comme cela a été dit, mais bien de choix politiques.

Ces fortes variations de prix menacent le budget des ménages et des communes, la survie des entreprises et la capacité de tous les consommateurs à investir en faveur de la réduction de la consommation et de la décarbonation, notamment par l’isolation des bâtiments ou l’électrification de procédés industriels et des usages résidentiels.

Face à ces variations, il existe le tarif « réglementé », c’est-à-dire en partie encadré par l’État. Comment protège-t-il les particuliers ?

Avant l’ouverture des marchés au début des années 2000, il n’y avait qu’une seule grille tarifaire pour tout le monde, basée sur le coût de production de l’électricité en France. Cette grille se déclinait en différents tarifs selon les niveaux de consommation, la répartition de la consommation dans la journée (notamment la part de consommation aux heures de forte tension, dites « heures pleines ») et la capacité de baisser la consommation certains jours (option Tempo). Depuis 2015, seuls les particuliers, les toutes petites entreprises et les toutes petites collectivités peuvent encore en bénéficier. Donc les autres sont exposés de plein fouet au marché.

Certaines communes ont vu leurs factures multipliées par quatre, voire dix et certaines entreprises, également. Par ailleurs, le tarif réglementé qui subsiste pour les particuliers, les toutes petites entreprises et les communes a été dénaturé. Son mode de calcul a été modifié dans le but de favoriser la concurrence. Même le tarif réglementé se trouve ainsi partiellement indexé sur les prix de marché ! Dénaturé, inaccessible pour une catégorie de consommateurs, il protège donc de manière insuffisante. De plus, il est appelé à disparaître à terme, tout comme le tarif réglementé du gaz qui s’éteindra en juillet prochain, malgré la crise.

Vous dites que la concurrence, indispensable selon l’UE et le gouvernement français est « impossible » dans le secteur électrique. Pourquoi ?

Qu’est-ce qu’un système électrique ? Un réseau et des centrales de production. Tout le monde s’accorde pour dire qu’il n’y a pas de concurrence possible sur les réseaux. Que c’est un monopole naturel, avec essentiellement des coûts fixes. Une fois que les lignes sont construites, qu’elles servent ou pas, cela ne change rien en termes de coût. Personne ne pense pour le moment que ce serait malin de construire plus de lignes qu’il n’en faut pour ensuite les mettre en concurrence.

Même chose pour les centrales de production. Ce qui coûte, c’est essentiellement d’investir dans des centrales qui vont durer plusieurs décennies. Donc, c’est une vue de l’esprit que d’imaginer qu’on va construire plus de centrales qu’il n’en faut pour ensuite les mettre en concurrence. Ce serait un délire économique et écologique. Seul l’État est à même de planifier les investissements nécessaires pour que, même en pic de demande, on ait suffisamment de production pour satisfaire tout le monde.

Il faut en plus une parfaite correspondance entre la production et la consommation alors même que ladite consommation est difficile à prévoir, car elle dépend beaucoup de la météo, de même que la production. Ajoutons que l’on a peu de moyens pour stocker. L’équilibre parfait entre consommation et production, indispensable pour ne pas aller au black-out, est donc très compliqué à maintenir et exige d’utiliser la complémentarité de chaque centrale (certaines sont plus adaptées pour fonctionner de manière régulière toute l’année, d’autres sont plus flexibles, mais plus chères, etc.). On imagine difficilement une entreprise privée gérer cette complexité.

On entend bien sûr des gens nous dire que l’on peut introduire de la concurrence dans la production d’électricité, mais il s’agit en fait de délégation de service public. C’est toujours l’État qui planifie combien on doit construire de centrales nucléaires, ou de centrales renouvelables. Ensuite, il fait un appel d’offres et là, on a des entreprises privées qui se font concurrence. Mais c’est en amont du système de production. Une fois qu’elles ont gagné l’appel d’offres, elles ont un prix d’achat de l’électricité garanti sur la durée de vie de la centrale.

« Le fournisseur ne peut pas choisir son électricité, c’est la même pour tout le monde. Il met juste son logo sur la facture »

Ce développement du parc de production par planification et rémunération par des mécanismes hors marché basés sur des rémunérations garanties par l’État a toujours existé en France, à l’exception près du développement des cycles combinés gaz (CCG) pendant une courte période, peu avant 2008 : les investissements ont été guidés par le marché, avec une rémunération basée sur les prix de marché. Mais l’effondrement qui a suivi de ces prix de marché a provoqué des difficultés financières et des mises sous cocon, obligeant l’État à intervenir et mettant fin à cette seule expérience d’investissement piloté par le marché.

Hormis cette exception, le parc historique (principalement nucléaire et hydraulique) a été développé par le monopole public sur décision et financement publics. Il est d’ailleurs regrettable que ce parc largement amorti vende aujourd’hui une partie de son électricité sur les marchés, engendrant des sur-rémunérations très importantes dont une partie revient aux actionnaires des entreprises productrices au détriment des consommateurs.

Devant l’impossibilité d’introduire la concurrence dans la production d’électricité et les réseaux de distribution, ses partisans l’ont fait dans la commercialisation de l’électricité qui ne représente qu’une toute petite partie du coût final et qui est factice, dites-vous. Pourquoi ?

Pourquoi factice ? Parce qu’il n’y a pas vraiment d’activité de vente de l’électricité. Dans l’alimentaire, on peut avoir des entreprises qui sont des détaillants, qui vont aller chercher la nourriture, la transporter, la « packager », etc. En électricité, cela ne marche pas du tout comme ça. Le fournisseur, il ne peut pas choisir son électricité, c’est la même pour tout le monde. Il ne peut même pas dire : telle centrale va alimenter tel client. Il ne la transporte pas non plus, ne la distribue pas, il ne la stocke pas. Il ne compte même pas combien son client a consommé, c’est Enedis (le gestionnaire du réseau de distribution) qui le fait. Donc, finalement, le fournisseur ne fait rien du tout. Il met juste son logo sur la facture.

Aujourd’hui, la seule différence entre les fournisseurs, c’est le prix, car plus personne ne croit à la promesse des « offres vertes ». La décision d’avoir plus ou moins d’énergies renouvelables, cela se fait au moment où on investit dans le parc, pas une fois que le parc est construit. Et ce ne sont pas des tarifs différenciés d’achat de l’électricité qui vont permettre d’investir significativement dans des moyens de production : ce sont des décisions politiques, au travers de la planification et des mécanismes de tarif d’achat garanti. Ces décisions devraient être davantage contrôlées par les citoyens, par exemple par un vote sur le scénario énergétique mis en œuvre (définissant la part des différentes énergies), mais cela ne peut pas se faire par le marché.

Pour quelles raisons le gouvernement, et l’Europe, sont-ils si attachés alors à ce système de faux-semblant qui n’a pas l’air de fonctionner ?

C’est du pur dogmatisme. Ils ne veulent pas sortir du marché. Ni admettre que la concurrence n’est pas possible en électricité, et qu’elle ne sert à rien, et surtout pas à faire baisser les prix. Pourtant, ils reconnaissent aujourd’hui que ce système est absurde. Notre ministre de l’Économie Bruno Le Maire a, semble-t-il, découvert il y a un an qu’il était aberrant que le prix du gaz détermine le prix de l’électricité . Emmanuel Macron a dit la même chose en juin dernier, lors du G7 qui s’est tenu en Bavière. Plusieurs pays qui disaient que le marché fonctionnait très bien, comme l’Allemagne ou l’Autriche, commencent à reconnaître qu’il y a de très gros problèmes. Même Ursula Von der Leyen, la présidente de la commission a dit que cela ne fonctionnait plus – comme si cela avait déjà fonctionné ! – et qu’il fallait donc une réforme en profondeur.

« Les consommateurs, les grandes entreprises, et même le Medef, demandent un coût fixe et stable, et de la visibilité »

De plus en plus de gens disent que le prix de marché ne peut pas servir à rémunérer les moyens de production, car ils sont trop volatils. Mais rien ne bouge, car ils ne veulent pas sortir du marché. Ils essaient donc de faire des bidouilles pour garder ce prix de marché complètement aberrant en plafonnant par exemple la partie du gaz qui sert à produire de l’électricité. Des mécanismes complexes, difficiles à appliquer, auxquels personne ne comprend rien et qui ne vont pas résoudre durablement le problème. Au mieux, ce sera « moins pire » qu’actuellement, mais on ne peut pas s’en contenter !

Que faudrait-il faire, alors, pour calculer le prix de l’électricité ?

Tout ce que demandent les consommateurs, y compris les grandes entreprises et même le Medef, c’est un coût fixe et stable, et de la visibilité. Il faut donc revenir à une grille tarifaire basée sur les coûts de production. C’est la seule manière de garantir les investissements que l’on fait et d’assurer une équité de traitement des consommateurs. Avec les marchés, chacun se débrouille seul avec ses fournisseurs, certains payent plus cher que d’autres. C’est invraisemblable pour un bien commun.

La mise en place d’une grille tarifaire n’empêche pas d’avoir des objectifs écologiques et sociaux. On peut décider que l’on va pénaliser les fortes consommations et donner de la gratuité pour les premiers usages par exemple.

Est-ce possible d’adopter cette stratégie rapidement ?

Bien sûr. L’idéal ce serait de dire : on sort du marché à la maille européenne et on met en place un opérateur public qui exploite le système européen comme faisait EDF à la maille française. Mais il faut convaincre tous les pays. En attendant, la France peut d’ores et déjà décider d’avoir un seul acteur public avec des tarifs basés sur les coûts de production. Cet acteur public peut très bien s’intégrer dans le marché européen : les bourses européennes verront l’acteur public comme elles voient aujourd’hui plein d’acteurs privés ou partiellement publics et on continuera à payer nos interconnexions au prix du marché si on n’arrive pas à faire mieux. Cela ne remet pas du tout en cause le fonctionnement des autres. C’est possible techniquement, relativement simple à mettre en place, et l’efficacité est garantie.

N’est-ce pas contraire aux textes européens ?

Si. Car ces textes disent qu’il doit y avoir la concurrence au niveau des fournisseurs, et que les prix de marché sont obligatoires. Les directives relatives à la libéralisation du secteur de l’électricité et du gaz sont clairement antinomiques avec le principe d’un monopole public dans le secteur électrique. Mais en ce moment, il y a sans arrêt des dérogations parce que tout le monde voit bien que ça ne marche pas. Donc, c’est peut-être le bon moment pour dire : les textes, ça ne marche pas donc nous on fait autrement. Cela n’engage à rien pour les autres, cela ne change en rien nos modes d’échanges avec les autres, cela ne va pas changer la solidarité européenne, mais chez nous, cela va protéger les consommateurs de prix complètement aberrants et favoriser l’investissement dans la transition énergétique. Qu’est-ce qui va se passer si on fait ça ? Pas grand-chose, me semble-t-il…

Notre ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, mais elle n’est pas la seule, dit que cette sortie du marché européen est impossible, car cela reviendrait à se passer de la solidarité européenne, c’est-à-dire des importations d’électricité dont nous avons besoin. Qu’en pensez-vous ?

Je trouve cela honteux. Soit notre ministre ne comprend rien au système électrique, soit elle ment sciemment. Sortir du marché européen ne remet pas en cause les échanges transfrontaliers avec nos voisins européens. D’ailleurs, ces interconnexions sont bien antérieures à la mise en place des marchés et la France n’a pas connu d’évolution significative des volumes exportés depuis l’ouverture des marchés. L’interconnexion physique, c’est-à-dire le développement ou le renforcement de lignes transfrontalières, est déterminée en fonction des coûts du système électrique et non des prix de marché, impossibles à estimer sur des horizons de plusieurs décennies.

Les 13 et 14 septembre dernier, des députés de la NUPES ont interpellé le gouvernement sur ce point, pour demander si revenir à un système public remettrait, ou pas, en cause le système européen. Ils ont refusé de répondre. Nos entreprises EDF et RTE pourraient dire, elles aussi, que ce n’est pas vrai. Mais tout le monde se tait. Sur cette question du marché de l’électricité, il y a les intérêts privés d’entreprises comme TotalEnergie qui se rémunèrent grassement, mais il y a aussi une sorte d’autocensure à tous les niveaux. On est face à une montagne. Tout se passe dans l’ombre. Ce sont des négociations européennes, on ne sait jamais clairement quelle position la France va défendre, on peut encore moins en débattre. C’est incroyable !

Propos recueillis par Nolwenn Weiler
 

Lorsque EDF fut invitée à embrasser la logique du marché, elle fut d’abord, à la fin des années 90, orienté vers la recherche de débouchés internationaux, non pour vendre de l’électricité, mais pour diffuser le remarquable outil de production qu’elle venait de construire en France. Cette recherche fut un échec en raison des structures organisationnelles et culturelles de l’entreprise beaucoup plus orientées vers une stratégie d’optimisation d’un service public que vers celle de maximisation d’une rentabilité.

Lorsque quelques années plus tard Bruxelles devait imposer une logique de distribution de l’électricité selon les règles de la « concurrence libre et non faussée », la question de la disparition du monopole fut posée. L’infrastructure réseau du monopole ne soulevait guère de difficulté, et Bruxelles devait accepter la logique du monopole naturel impliquée par un coût marginal nul : on ne touchera pas à l’infrastructure réseau. Par contre, la question de l’infrastructure de production de l’électricité devait être posée et, fort logiquement, EDF aurait dû disparaitre comme  avait disparu la Standard Oil of New Jersey en 1911 : l’entreprise aurait dû être démantelée et ses unités de production - dont les centrales nucléaires- réparties entre plusieurs entreprises juridiquement indépendantes et ce, avec une interdiction  d’une quelconque structure de holding.

Toutefois Bruxelles avait tort d’imaginer que le monopole EDF pouvait être démantelé comme devait l’être aisément la Standard Oil un siècle plus tôt. Un peu d’histoire comparée permet de comprendre cette réalité.

« Le monstre Standard oil » était industriellement démontable

Lorsque la technique du forage et de production par jaillissement fut inventée en 1859 par le colonel Drake, très vite s’est créée une industrie du pétrole très instable avec des périodes de surproduction ruineuse pour les producteurs et des périodes de sous production au détriment des utilisateurs. Chaque producteur isolé - ne faisant face qu’à des coûts fixes - avait intérêt à produire le maximum permis par le forage. Il en résultait globalement une offre surabondante de pétrole, une chute des prix et l’impossibilité pour chaque producteur de faire face aux coûts fixes correspondant au forage. La faillite des petits producteurs entrainait alors une offre insuffisante et des prix devant à nouveau s’accroître, le tout justifiant le renouveau du scénario et la crise suivante. Observateur avisé, Rockefeller devait en conclure que la concurrence ne pouvait faire naître un marché stable et qu’il fallait édifier une situation de monopole. Ce monopole fut progressivement construit par le biais d’une centralisation des achats et d’un prix affiché sur chaque gisement. Technologiquement, cette édification ne passait pas par une maîtrise industrielle haut de gamme, situation rendant relativement aisée le démantèlement de l’entreprise par l’application des lois antitrust et du Sherman Act. Et loin d’être une industrie haut de gamme, un entrepreneuriat non spécialisé pouvait aisément acquérir la technique du forage et de la production. Situation expliquant une vive concurrence elle-même tueuse d’un marché compétitif à remplacer par un monopole. Clairement, il n’existait pas de barrière à l’entrée et l’industrie pétrolière américaine devait - après le démantèlement-  continuer à se développer non pas en situation de pleine concurrence mais dans une situation à tout le moins dé monopolisée.

Le monstre EDF n’est pas industriellement démontable

EDF était dans uns situation très différente et devait constituer depuis 1946 un monopole public chargé d’une mission de service public. Cette ambition était en cohérence avec le recours à des technologies d’une très grande complexité et technologies accessibles à des coûts très élevés. C’était le cas de la construction des grands barrages dans les années 50 et davantage encore avec l’aventure nucléaire qu’aucun autre pays au monde n’aurait osé entreprendre. Economiquement cela signifiait des charges fixes colossales associées à des coûts marginaux très faibles voire nuls, donc des rendements croissants devant « ruisseler » vers une industrie compétitive à reconstruire. Le résultat fut exemplaire.

 Ce choix stratégique signifiait aussi des barrières à l’entrée très élevées et la quasi impossibilité de pénétrer sur le marché sauf par éclatement du monopole de production. Du point de vue d’EDF et de son actionnaire public, « casser » l’infrastructure de production en plusieurs blocs était aussi très difficile puisqu’au-delà de la résistance de la structure organisationnelle, cela correspondait à l’émiettement et donc l’alourdissement des charges fixes : plusieurs acheteurs en face des fournisseurs, plusieurs pôles de recherche et développement, et globalement pertes des structures de mutualisation.

Au début des années 2000 Bruxelles a fini par comprendre que le « monstre EDF » n’avait rien à voir avec ce qui constituait aux Etats-Unis le « monstre Standard Oil » et a laissé à la partie française le soin de proposer d’autres pistes pour générer un marché de l’électricité sans casser l’outil de production.

Contourner le monstre et le saigner pour générer un marché.

La solution fut celle de « l’ARENH » (Accès Réglementé à l’Energie Nucléaire Historique). Concrètement on oblige EDF à vendre une partie de sa production à des entités qui pourront ensuite revendre ladite production à des clients d’EDF. Ces entités désormais appelées « fournisseurs d’électricité » sont censées s’approvisionner aussi à d’autres producteurs et ce à un niveau national voire international par le jeu de bourses d’électricité. Afin d’assurer la bonne mise en valeur des capitaux investis dans les entités fournisseuses, il sera exigé qu’EDF vende son électricité à des coûts très faibles, ce qui revient à dire que pour EDF la marge qu’il pourrait se procurer par vente directe est mangée par les « faux clients » « fournisseurs d’électricité ». Ce subventionnement d’EDF devait aussi aboutir à la perte d’un grand nombre de clients finaux de l’ex-monopoleur.

Très concrètement, un véritable prix de marché de l’électricité peut naître et nous aurons- jusqu’à la guerre en Ukraine- près d’une quarantaine « d’entreprises » qui vont chevaucher le marché de l’électricité. Certaines seront aussi de vraies entreprises de production (Total Energies par exemple) mais les plus nombreuses ignorent complètement ce qu’est l’électricité et leur seul métier consistera à proposer des contrats qu’il s’agira de respecter en spéculant habilement sur les marchés à terme de l’électricité. Bien évidemment, au-delà du secteur de la finance qui voit dans l’électricité une  matière première providentielle, la Grande Distribution française et étrangère s’est précipitée sur le marché. Tant qu’il était possible au-delà de la garantie ARENH de trouver de l’électricité à des conditions avantageuses, ces fournisseurs pouvaient exister. Aujourd’hui, avec la guerre, l’électricité non nucléaire étant hors de prix, les contrats avec d’anciens clients d’EDF ne peuvent plus être respectés et les fournisseurs disparaissent du marché à rythme rapide….à moins d’augmenter, si possible régulièrement, le volume de l’ARENH à prélever sur EDF, ce qui a commencé dès avril 2022.

La privatisation d’EDF de novembre 2004 était bien évidemment un artifice et l’entreprise restait dans sa dimension production et ses actifs lourds, une entreprise publique. Ce caractère artificiel sera complété et confirmé par l’ARENH en décembre 2010 : jamais il ne serait juridiquement possible d’exiger d’une entreprise classique un subventionnement au profit de ses concurrents.

La renationalisation attendue sera elle-même complètement artificielle si la dimension service public reste oubliée en continuant à servir  un  faux marché de l’électricité.

Pas de fin du marché en vue et absence de solution

Nous en sommes là en cet automne 2022 : la liquidation des « fournisseurs d’électricité » et la fin d’un marché artificiel de l’électricité n’est pas encore dans l’air du temps. Mais il n’est pas non plus pensable de liquider « le monstre EDF » comme il fut naguère aisé de liquider « le monstre  Standard Oil ». Très vraisemblablement la nationalisation complète permettra aux quelques actionnaires privés d’EDF de ne plus protester contre un subventionnement qu’ils n’imaginaient pas en 2004. En même temps sera recherchée une simple amélioration très technique du dispositif ARENH : quelle répartition des quota-ARENH, quelles règles au titre de l’écrêtement lorsque l’ARENH demandé est supérieur au volume fixé ? etc. Autant de questions périphériques, voire complètement secondaires, ne portant que sur la performance des derniers combattants parmi les « fournisseurs d’électricité ». Le vrai problème, on l’aura compris, étant le retour au déploiement du service public d’électricité qui faisait naguère de la France le pays le plus avancé dans le secteur.

Les prochains mois seront décisifs pour nombre de branches qui, gourmandes en énergie, se doivent aussi de renégocier leurs contrats d’approvisionnement avec nombre de fournisseurs d’électricité dont beaucoup ne sont que fort marginalement producteurs de la précieuse denrée. Bien sûr, Il existe des usines très impactées, par exemple celles consacrées à la production d’aluminium dont  l’électricité engendrait 30% du coût de production. Mais il existe aussi des entreprises de services à faible marge qui sont aussi très concernées, par exemple toute la grande distribution. Au total pour nombre de branches, l’alignement du prix de l’électricité sur les coûts variables des centrales au gaz, fera que la hausse des coûts de production sera considérable.

« L’exception ibérique » comme contournement des règles du marché unique

Dans ce contexte, on peut comprendre que ce qu’on appelle « l’exception ibérique » puisse exercer de puissants attraits sur un MEDEF inquiet pour ses administrés. Cette exception mérite d’être connue et précisée car  Espagne et Portugal ont de fait obtenu la possibilité de sortir des règles du marché unique. Concrètement, le prix du gaz acheté par les centrales est plafonné de telle sorte que le prix de l’électricité offert par les dites centrales soit lui-même plafonné (67 euros le MWh). Si, maintenant, d’autres producteurs d’électricité, quelle que soit la technologie utilisée, vendent à prix plus élevés sur le marché, 90% de la différence est prélevée par l’Etat. Ce mécanisme complexe aboutit par conséquent à un véritable contrôle des prix et donc une sortie de la règle du marché unique.

Si Bruxelles a accepté ce qui est maintenant appelé une « exception ibérique », c’est probablement en raison de l’argument de la compensation entre subventions et prélèvements, mais c’est surtout en raison du fait qu’il n’existe que très peu d’interconnexions avec le reste du réseau européen et que les avantages correspondants, réduits par la technologie, sont aussi réduits par l’écrémage d’un surplus résultant d’une différence de prix entre l’Espagne et le reste de l’Europe. En effet, Il n’est pas très  intéressant pour les producteurs espagnols de venir concurrencer les producteurs européens, puisque la rente qu’ils pourraient percevoir, déjà amincie par la faiblesse de l’interconnexion, serait de toute façon écrémée à 90% par le Trésor espagnol. L’interconnexion qui est une condition fondamentale du bon fonctionnement du marché unique, est de fait, techniquement et juridiquement inexistante[1].

L’élargissement de l’exception à une France largement interconnectée

Face à cette exception, l’Etat français est amené à s’interroger. Ce que nous appelions dans notre précédent article les « fausses entreprises »[2] sont en déliquescence et sollicitent bruyamment l’élargissement de l’ARENH, un dispositif aboutissant à leur subventionnement par EDF qui lui-même est dans une position très difficile. Le MEDEF qui, lui, représente les utilisateurs, exige une solution d’urgence face au tsunami du renouvellement des contrats qui aboutira  à un désastre économique ( recul de la production ou/et fermeture d’établissements). L’Etat français ne peut plus accepter de peser su L’ARENH et ses conséquences, tant sur EDF que sur ses actionnaires minoritaires, et se trouve invité à peser sur Bruxelles. L’Etat français, face au désastre dont il est historiquement responsable, est ainsi condamné à enfin se battre.

Pour autant une « exception » ibérique ne peut ici se reproduire sans modification beaucoup plus radicale des règles du jeu en raison de la très large interconnexion. Si l’on adoptait la solution ibérique, la fuite d’électricité vers le reste de l’Europe serait considérable à un moment où les centrales nucléaires sont en déficit de production pour des raisons d’entretien voire de réparation… A moins que l’on rétablisse un contrôle aux frontières avec, par exemple, un monopole public pour les exportations…on serait très loin des règles européennes. C’est pourtant l’intérêt bien légitime de la France et cela correspond à cette interconnexion large qui fait miraculeusement défaut pour l’Espagne et le Portugal. Si l’Espagne s’autonomise depuis le 15 juin sous l’effet du bouclier d’une interconnexion quasi inexistante, la France ne dispose d’aucun bouclier et doit le construire en rétablissant ses prérogatives de puissance publique au niveau de l’interconnexion.  

L’Allemagne aimerait sans doute bénéficier de l’interconnexion large mais il est clair que cela aboutirait à une redistribution irréaliste : de l’argent public français s’écoulerait vers l’Allemagne. C’est l’Allemagne qui – en raison de ses choix géopolitiques- est devenue fragile. La solidarité se conjugue avec la responsabilité et donc « l’exception ibérique » doit devenir la règle au prix du retour d’un Etat qui garantit à ses frontières la reconstruction d’une indépendance énergétique.

Nous verrons dans quelques semaines si l’Etat français est redevenu courageux.

L’idée des pays occidentaux importateurs de pétrole russe est de limiter les moyens guerriers de la Russie par une réduction de ses capacités financières.

Sur un plan théorique, il s’agirait de faire comme si le marché du pétrole pouvait devenir un monopole bilatéral : un seul producteur, la Russie, en face d’un seul demandeur, l’Occident. Si tel était le cas on assisterait à la formation d’un prix d’équilibre dépendant des capacités de négociation des acteurs. Le point de vue occidental étant qu’il existerait de fortes capacités de substitution entre pétrole russe et autres ressources et donc que les prétentions russes pourraient être très largement contenues. Au final le plafond de prix invoqué correspondrait à l’idée que la résistance occidentale serait plus importante que celle de la Russie.

La réalité est autre et chacun sait qu’il existe d’autres producteurs et d’autres pays consommateurs dans le monde. La problématique est donc, du point de vue occidental, de construire artificiellement un monopole bilatéral qui n’existe pas. La voie choisie est donc d’élever des barrières entre l’offre russe de pétrole et ses acheteurs potentiels non occidentaux.

La solution qui consisterait à arrimer les autres acheteurs à la prétention occidentale, n’est guère imaginable. Bien sûr, on pourrait envisager un prix inférieur au prix payé par ces autres acheteurs (essentiellement Chine et Inde) , lesquels auraient intérêt à participer à une entente générale au niveau de l’achat de pétrole russe. Toutefois, le coût géopolitique d’une telle démarche (alignement sur l’Occident) serait supérieur à l’avantage économique (gain sur le prix du baril).  Cette idée étant irréaliste il convient  d’empêcher le déplacement de l’offre de pétrole depuis ses destinataires occidentaux vers d’autres destinataires. Une intervention militaire étant impensable (arraisonnement de tankers se dirigeant vers la Chine ou l’Inde) seule la voie du marché est possible sous la forme de contrainte notamment auprès des propriétaires des navires voire subventions auprès de ces mêmes propriétaires ou des destinataires eux-mêmes. C’est semble-t-il ce qui est envisagé avec l’interdit de couverture d’assurance et de réassurance sur les cargaisons de pétrole russe, voire le subventionnement des compagnies d’assurance elles-mêmes.

Du point de vue russe, tout sera fait pour trouver une substitution plus ou moins parfaite entre réduction des exportations vers l’Occident et augmentation vers le reste du monde notamment par le canal de la Chine et de l’Inde. En particulier, on peut aisément imaginer des transporteurs largement indemnisés et rémunérés pour ce travail de réorganisation planétaire de la logistique. Le schéma nouveau de l’organisation serait approximativement celui-ci  : les pays recevant le pétrole russe achètent moins à l’OPEP tandis que cette dernière voit ses débouchés compensés par une livraison plus importante à l’Occident. C'est semble t-il ce qui se passe depuis plusieurs mois avec une chute des importations allemandes de pétrole russe (- 17% depuis mars), une hausse pour un même montant des importations chinoise pour la même pétrole et une hausse des importations allemandes de pétrole OPEP. A offre et demande mondiale inchangée, il y a simple réorganisation des destinations. Reste à savoir si cette réorganisation planétaire est acceptable par le reste du monde et notamment l’OPEP.

Chine, Inde et autres pays qui vont recevoir le pétrole russe seront gagnants puisque la Russie se doit de prendre la main sur les fournisseurs OPEP traditionnels. Toutefois,  cette opération représente- t-elle un gain à l’échange pour l’OPEP ? En oubliant les rugosités du changement organisationnel (qualité des bruts et degré API, qualités/spécialisation  des installations de raffinage, coûts d’acheminement, etc.) le coût de la réorganisation est d’autant plus élevé que le prix plafond fixé par l’Occident est faible. Chine et Inde peuvent gagner beaucoup et supporter des coûts de réorganisation élevés si la Russie accorde des marges importantes. Et ces marges doivent être substancielles car dépasser tout ce que la Russie peut offrir sur la côte pacifique suppose des distances considérables et de nouvelles infrastructures. L’OPEP ne gagne rien et supporte les coûts de réorganisation. Elle peut réagir- ce qu'elle vient de faire- en contractant son offre avec effet de hausse de prix mais cela peut inciter les importateurs non occidentaux de pétrole russe à recycler le brut correspondant vers d’autres pays et gêner l’OPEP. On le voit rien n’est écrit. Par contre, il faut reconnaitre que cette décision est un réel manque à gagner pour la Russie : Plus le prix plafond serait faible et plus il faudrait accepter des rabais auprès de clients non occidentaux qu’il convient de privilégier. Au total, les gagnants seraient l’Occident et les pays acheteurs de brut russe, les perdants étant la Russie et probablement l’OPEP.

Le quotidien « Le Monde »  publié dans son numéro du 13 août » une interview des 6 ministres de la santé qui se sont succédés au cours des 20 dernières années. Beaucoup de champs de difficultés sont abordées de façon séparée et donc sans étude des liens pouvant les unir et surtout les hiérarchiser. Or, manifestement il doit exister des relations type causes/ effets entre liberté d’installation, accès aux urgences, numérus clausus, obligation de gardes, tarification, etc.

Les ministres disposaient de l’information.

De ce point de vue, il parait assez évident que l’une des causes premières est le numérus clausus instauré en 1971 et appliqué en 1972. Instauré sous l’impulsion du syndicat autonome des professeurs de médecine, le numérus clausus devait régulièrement baisser et passe de 8588 en 1972, à 6423 en 1981, puis à 4000 en 1990 et à 3850 en 2000. Ces décisions prises annuellement par les ministres de l’époque ne pouvaient être aveugles. De ce point de vue, les lois de la démographie sont d’une grande simplicité et d’une très grande fiabilité. Ainsi, on savait que cette baisse était pourtant associée à une hausse très prévisible de la population à soigner : 66 millions en 2020 contre 52 millions en 1972. On savait aussi avec une grande précision que le phénomène du  baby boom limité dans le temps entrainerait un vieillissement de la population très aisé à anticiper : 13% de la population de plus de 65 ans en 1972 contre 20% aujourd’hui. On n’ignorait pas non plus dès les années 70 que l’industrie médicale allait se spécialiser et introduire une division technique des fonctions faisant que la plupart des pathologies entrainerait une multiplication des actes et ce, pour le plus grand bien des patients. Et une multiplication faisant aussi décroître le nombre de médecins généralistes lesquels passeront de 94261 à 87801 entre 2010 et 2018. On savait aussi - dès les années 70 - que l’augmentation de l’espérance de vie découlant des progrès médicaux entrainerait une surconsommation médicale pour les âges de plus en plus élevés. Nul dans l’entourage des ministres ne devait ignorer ces faits d’une très grande banalité. Et donc quand Madame Busyn s’est déclarée au Monde « paniquée » lorsque ses équipes lui ont  présenté quelques courbes démographiques, il y a lieu de s’interroger.

On savait peut-être moins dans les années 70 que le temps de travail en France allait diminuer. Pour autant cette diminution était déjà en cours. S’agissant des cadres cette baisse fut de 10% et donc si l’on considère que les médecins sont des cadres il est normal d’imaginer que le temps passé aux soins devrait aussi diminuer de 10% pour les médecins. Les médecins ont aussi le droit de connaître une vie meilleure et plus équilibrée.

Compte tenu de la seule augmentation de la population (26%) et de la diminution logiquement attendue du temps de travail (10%)  il est possible d’établir le numérus clausus de l’année 2022 sur la base de celui de 1972 à 11679 places, soit davantage que ce qui est prévu dans le nouveau dispositif clausus apertus 2022 (10301 places ). Toutefois si l’on considère les autres facteurs (vieillissement et multiplication des actes par pathologie mais aussi et peut-être surtout le vieillissement des médecins eux-mêmes beaucoup plus âgés que la moyenne des cadres français) il est probable que retrouver la capacité de 1972 supposerait un chiffre très supérieur…. Mais, il faut le reconnaitre, sans doute difficile à estimer.  Dans son travail statistique (« Atlas de la démographie médicale en France ») le Conseil national de l’Ordre des Médecins reconnait que le niveau de l’offre de soins continuera à baisser jusqu’en 2025 pour ne retrouver l’offre présente, très insuffisante, qu’en 2030.

Tout ceci était parfaitement connu dès la fin des années 70 et donc les 6 ministres évoqués par « Le Monde » étaient parfaitement au courant de la catastrophe, et une catastrophe que l’on reporte partiellement sur des pays beaucoup plus pauvres en accueillant des médecins étrangers.

Les ministres sont aussi capables de raisonner.

Logiquement, quand une offre baisse et que la demande augmente, nous avons des prix croissants qui viennent rétablir l’équilibre. Ce n’est évidemment pas le cas dans l’industrie du soin puisque le prix est politique et se trouve proche de zéro pour les patients. Dans ce cas apparait une rareté qui devient une rente pour les offreurs et une inaccessibilité pour les demandeurs. La rente de rareté est normalement multidimensionnelle : absence de concurrence entre praticiens, multiplication des actes par unité de temps, renforcement de la puissance négociatrice avec les régulateurs publics ou les hiérarchies : gardes, liberté d’installation, déserts médicaux,  maisons médicales de gardes, tarification d’activités annexes, gestion du temps et management (hôpital, mais aussi Ehpad, SSR, etc). Toutes les questions évoquées par les ministres relèvent de cette multi dimensionnalité de la rente de rareté dont le numérus clausus est la clé ultime.

Cette rente de rareté n’a rien de naturel et se trouve fondamentalement politique. Et il est normal que dans une industrie qui se trouve hors marché et complètement publique, il y ait formation de groupes de pression politiques en quête de rente. Il est donc normal de trouver des syndicats qui, plus discrets que les syndicats classiques de salariés, sont pourtant très puissants en raison de la nature de leur activité.

En ayant connaissance du problème posé et une connaissance remontant à plusieurs dizaines d’années, les ministres qui n’ont abordé que les questions impossibles à résoudre, celles devenues simples conséquences d’un achat politique de rente de rareté depuis 50 ans , se sont faits complices d’une situation. Il ne suffit pas de dire que « l’on  n’avait pas les moyens », que les décisions étaient « prises au-dessus », etc. Quand on connait la réalité du problème et que l’on constate qu’il ne peut être résolu, il faut au moins l’exposer en toute clarté et refuser de participer au grand naufrage des soins : démissionner est un devoir.

Certes, il est encore possible de dire qu’au fond, dans le monde des affaires, des situations de ce type existent et que nombre de cadres peuvent se trouver en difficulté pour des raisons semblables. La différence est pourtant très grande car les cadres sont des salariés qui souvent n’ont pas le choix et doivent assumer une situation de dépendance et en payer le prix moral. Tel n’est pas le cas des ministres qui ne sont en aucune façon des salariés et n’ont pas  éthiquement l’obligation d’assumer une situation de dépendance.

Dans le cas des 6 ministres de la santé, déclarer qu’on ne pouvait rien faire ne peut que questionner.